1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre S2A Ingénierie (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une commande de services de construction, rénovation, étude et conception.

2. Devis et acceptation

1. Émission du devis : Tout devis établi par le Prestataire est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

2. Acceptation : Le devis signé et accompagné de l’acompte prévu vaut commande ferme et implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.

3. Prix et modalités de paiement

1. Prix : Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

2. Acomptes : Un acompte de 30 % du montant total TTC est dû à la commande, sauf conditions particulières.

3. Paiement : Le solde est payable à la réception de la facture, à 30 jours fin de mois, par virement bancaire. Tout retard donnera lieu à pénalités de 10 % du montant TTC dû par mois de retard, sans mise en demeure préalable.

4. Délais et planning

1. Délais d’exécution : Les délais sont mentionnés à titre indicatif dans le devis. Les délais effectifs peuvent varier en fonction des conditions techniques et réglementaires.

2. Retard : En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à informer le Client et proposer une nouvelle date d’exécution. Les pénalités de retard ne peuvent excéder 5 % du montant HT de la prestation concernée, sauf stipulation contraire.

5. Obligations du Prestataire

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et au cahier des charges convenu.

• Respecter les mesures de sécurité sur site.

• Assurer le suivi et le contrôle qualité tout au long du chantier.

6. Obligations du Client

• Fournir toutes les informations techniques et administratives nécessaires (plans, permis, accès chantier, etc.).

• Garantir l’accès au site et la disponibilité des réseaux (eau, électricité).

• Régler les sommes dues selon les modalités convenues.

7. Réception des travaux

1. Réception provisoire : Effectuée conjointement à la fin des travaux.

2. Réserves : Le Client doit mentionner par écrit toutes réserves éventuelles dans un délai de 8 jours suivant la réception provisoire.

3. Levée des réserves : Le Prestataire s’engage à corriger les réserves dans les meilleurs délais.

8. Garantie et responsabilité

1. Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux pour la correction des désordres signalés.

2. Garantie biennale : 2 ans pour les éléments d’équipement dissociables.

3. Responsabilité : Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par sa faute ou négligence, dans la limite du montant total HT de la prestation concernée.

9. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : grève, inondation, incendie, arrêt des fournisseurs, décisions administratives, etc. Les délais sont suspendus et prolongés d’une durée égale à l’évènement.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, financières ou stratégiques de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.

12. Propriété intellectuelle

Les études, plans et documents techniques fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive, sauf cession expresse et écrite.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.